Aides d’État: La Commission approuve la prolongation d’un régime français destiné à encourager les investissements à risque dans les PME innovantes

Daily News 11 / 02 / 2022


Economy - published on 15 February 2022


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Source: European Commission Spokesperson’s Service

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 d’un régime d’aides français visant à faciliter les
investissements à risque dans certaines petites et moyennes entreprises (PME). Le régime existant, intitulé « Dispositif IR-PME pour les investissements dans les FCPI et FIP », avait été
initialement autorisé en novembre 2015 puis
modifié en juin 2020. Le
régime prévoit une réduction du taux majoré de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques qui: i) investissent indirectement dans des petites et moyennes entreprises en souscrivant à des
parts de fonds communs de placement dans l’innovation (« FCPI ») ou de fonds d’investissement de proximité (« FIP ») qui, à leur tour, investissent dans certaines PME; et ii) souscrivent
directement au capital des entreprises sociales solidaires. La Commission a examiné la compatibilité de la prolongation de ce régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et
plus particulièrement des lignes directrices
révisées sur le financement des risques
. L’examen a révélé que la prolongation de l’aide est nécessaire pour continuer à stimuler l’investissement que le marché ne suscite pas spontanément,
se traduisant par un « vide de financement » pour certaines PME. Ce manque de financement découle d’une asymétrie d’informations entre investisseurs et entrepreneurs, qui frappe en particulier
les PME. En outre, le mécanisme fiscal à la base de la mesure permet, contrairement à une intervention directe de l’État, de s’appuyer le plus possible sur des mécanismes de marché. Finalement,
la Commission a constaté que l’aide était proportionnée aux objectifs poursuivis, tant au niveau des investisseurs qu’au niveau des PME bénéficiaires des investissements. Sur cette base, la
Commission a autorisé la prolongation du régime en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Plus d’informations seront disponibles sur le site internet de la Direction Générale de la
Concurrence de la Commission, dans le
registre des aides d’État
sous le numéro SA.100943.

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