Déclaration de la Commission concernant la consultation des États membres sur la proposition concernant l’avenir de l’encadrement temporaire des aides d’État

Daily News 30 / 09 / 2021


Economy - published on 01 October 2021


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Source: European Commission Spokesperson’s Service

Aujourd’hui, la Commission européenne a envoyé aux États membres, pour consultation, un projet de proposition visant à prolonger jusqu’au 30 juin 2022 l’encadrement
temporaire des aides d’État
, tout en définissant la voie à suivre en vue de la suppression progressive du soutien en situation de crise à la lumière de la reprise que connaît l’économie
européenne
. Dans ce contexte, afin d’accélérer encore la reprise, la proposition adapte également le champ d’application de l’encadrement temporaire en permettant des mesures prospectives de
soutien à l’investissement et à la solvabilité pour une durée limitée.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré : – Nous voyons enfin la lumière au bout du tunnel, avec une forte
reprise de l’économie européenne, grâce aux progrès impressionnants réalisés en matière de vaccination et à la reprise de notre vie sociale et économique. Dans le même temps, nous devons être
conscients des disparités entre les États membres et de la nécessité d’éviter les effets de falaise lors du retrait du soutien public.

Nous proposons donc une suppression progressive des mesures de soutien en situation de crise afin de permettre aux États membres et à l’industrie de s’adapter, en l’assortissant de mesures
visant à relancer et à attirer les investissements privés dans la phase de reprise. Nous déciderons de la voie à suivre en tenant compte des points de vue de tous les États membres et de la
nécessité de préserver une concurrence effective dans le marché unique.

Un communiqué de presse est disponible en ligne.

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