La Commission engage des procédures d’infraction contre 24 États membres pour défaut de transposition des nouvelles règles de l’UE dans le domaine des télécommunications

Daily News 04 / 02 / 2021


Economy - published on 08 February 2021


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Source: European Commission Spokesperson’s Service

La Commission a engagé aujourd’hui des procédures d’infraction contre 24 États membres pour non-transposition des nouvelles règles de l’UE dans le domaine des télécommunications. Le
code des communications électroniques européen
modernise le cadre réglementaire européen afin de diversifier les choix des consommateurs et de renforcer leurs droits, par exemple en
garantissant des contrats plus clairs, la qualité des services et des marchés concurrentiels. Le code garantit également des normes plus élevées en matière de services de communication, notamment
des communications d’urgence plus efficaces et plus accessibles. En outre, il permet aux opérateurs de bénéficier de règles encourageant les investissements dans les réseaux à très haute capacité,
ainsi que d’une prévisibilité réglementaire accrue, favorisant l’innovation dans les services et infrastructures numériques. Le délai de transposition du code dans la législation nationale était
fixé au 21 décembre 2020. À ce jour, seules la Grèce, la Hongrie et la Finlande ont déclaré à la Commission avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive, et avoir donc
terminé cette transposition. En conséquence, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, au Danemark, à l’Allemagne, à l’Estonie, à
l’Irlande, à l’Espagne, à la France, à la Croatie, à l’Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à l’Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie,
à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Suède, les invitant à adopter et à notifier les mesures ad hoc. Les États membres disposent d’un délai de deux mois pour répondre. De plus amples informations
sont disponibles dans ce communiqué de
presse
.

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