Economy - published on 28 October 2021
La Commission a publié aujourd’hui un
rapport sur l’application des règles de l’UE relatives à l’acquisition et à la détention d’armes à feu (directive
sur les armes à feu). La directive a contribué à améliorer la traçabilité des armes à feu et l’échange d’informations entre les États membres. Elle contribue également à traiter la question
de l’utilisation d’armes automatiques et de la réactivation des armes à feu neutralisées.
Toutefois, à ce stade, seuls 10 États membres ont pleinement transposé les dispositions analysées dans le présent rapport, et la Commission a déjà engagé un certain nombre de procédures
d’infraction depuis 2018 pour non-communication de la transposition des dispositions de la directive en droit national.
La Commission a également relevé des cas de transposition incorrecte dans plusieurs États membres, ce qui signifie que les avantages de la directive ne peuvent être pleinement exploités. La
Commission continuera à soutenir les États membres dans la mise en œuvre de la directive, notamment en organisant des ateliers sur la transposition ainsi que des réunions techniques avec des États
membres spécifiques si nécessaire, et fera usage, le cas échéant, des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité.
Le rapport analyse également l’impact des nouvelles technologies telles que l’impression en 3D, l’utilisation des codes QR et de l’identification par radiofréquence (RFID). La directive sur les
armes à feu régit l’acquisition, la détention et les échanges commerciaux d’armes à feu civiles (par exemple, les armes à feu utilisées pour le tir sportif et la chasse) au sein de l’UE. Elle fixe
des normes minimales communes que tous les États membres doivent transposer dans leur législation nationale en matière d’armes. Les règles autorisent l’utilisation et la circulation licites des
armes à feu tout en empêchant que ces dernières ne tombent entre de mauvaises mains, contribuant ainsi à briser les modèles économiques des criminels et à combattre la criminalité organisée.
La Commission étudiera d’éventuelles mises à jour des règles, y compris la nécessité de règles spécifiques concernant l’acquisition de modèles pour l’impression en 3D d’armes par des marchands
d’armes non autorisés.
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