Aides d’État: La Commission autorise un régime d’aide français de 120 millions d’euros destiné à indemniser partiellement les clubs sportifs et les organisateurs d’évènements sportifs pour le préjudice subi en raison de la pandémie de coronavirus

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Source: European Commission Spokesperson’s Service

La Commission a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aide français d’un montant de 120 millions d’euros destiné à indemniser partiellement les clubs
sportifs et les organisateurs d’évènements sportifs pour le préjudice résultant de la mise en place de mesures administratives adoptées par les autorités françaises pour limiter la propagation du
coronavirus.

Les mesures restrictives, qui ont soit imposé la tenue des évènements sportifs à huis-clos, soit restreint le nombre de spectateurs pouvant y assister, ont eu pour effet de limiter, voire
d’empêcher, la réalisation des recettes nécessaires pour financer les coûts des évènements sportifs dont la tenue a été maintenue. En vertu de ce régime, les associations sportives et autres
sociétés sportives, les fédérations, les ligues professionnelles et les organisateurs d’évènements sportifs ayant organisé, entre le 10 juillet et le 31 décembre 2020, une manifestation ou une
compétition sportive soumise à une limitation ou une interdiction totale d’accueil du public pourront bénéficier d’une indemnisation sous la forme de subventions directes.

Le montant de la compensation est d’abord calculé sur la base des pertes de recettes relatives à la billetterie et la restauration habituellement consommée sur place (entre 15% et 55% de ces
pertes, en fonction du type de bénéficiaire). Le montant de la compensation est ensuite corrigé à la baisse, si nécessaire, à la différence entre l’excédent brut d’exploitation réalisé par
l’évènement considéré (organisé entre le 10 juillet et le 31 décembre 2020) et celui réalisé sur la période de référence en 2019.

Comme notifié par la France, l’aide est en tout état de cause limitée à €5 millions par bénéficiaire. La Commission a analysé la mesure au regard de l’article
107(2)(b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet à la Commission d’autoriser les aides d’État accordées par les États membres afin d’indemniser certaines sociétés
ou certains secteurs (sous la forme de régimes d’aides) pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus.

La Commission a estimé que le régime d’aides français permettra la réparation de dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était
proportionnée, la compensation envisagée n’allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages. La Commission a donc conclu que le régime était conforme aux règles de l’UE en
matière d’aides d’État.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.59746 dans le registre
des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les
éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

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Daily News 26/01/2021

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