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Aides d'État: la Commission autorise le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel en France  

29/06/2021 | Economia |  Daily News 28 / 06 / 2021

Source: European Commission Spokesperson's Service  


La Commission européenne a conclu que le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel mis en œuvre par la France depuis 2017 était conforme aux règles de l'UE en matière d’aides d'État. La mesure contribuera à la sécurité et à la diversification de l'approvisionnement énergétique en France, sans fausser indûment la concurrence. En février 2020, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour vérifier que ce mécanisme était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. 

L'enquête approfondie de la Commission a révélé que la méthode de rémunération est établie de manière indépendante par l'autorité indépendante de régulation de l'énergie en France (la CRE), et la valorisation des actifs régulés en particulier mène à une compensation proportionnée pour limiter les effets de la mesure sur le marché intérieur. En outre, à l'issue de l’enquête approfondie, la Commission a conclu que les effets négatifs que la mesure pourrait produire en termes de distorsions de concurrence sont suffisamment limités pour que l’équilibre général de la mesure soit positif. 

À ce sujet, entre autres, la Commission ne considère pas que la mesure entraîne de distorsions entre les fournisseurs de gaz français et les fournisseurs d'autres États membres, dès lors que les enchères sont ouvertes à tous les fournisseurs de gaz, dans des conditions similaires, qu'ils soient installés en France ou dans un autre État membre. En autre, France s’est engagée à soumettre à la Commission un rapport avant la fin de l’année 2024, contenant des informations sur l’incidence de la mesure, sur la concurrence.

Par conséquent, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle renforcera la sécurité et la diversification de l'approvisionnement énergétique sans fausser indûment la concurrence. 

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré:  À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission est parvenue à la conclusion que le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel en France était conforme aux règles de l'UE en matière d’aides d'État. En particulier, la mesure est nécessaire et proportionné pour assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique des citoyens et des entreprises, en assurant par ailleurs que les éventuelles distorsions de la concurrence soient réduites autant que possible. 

Un communiqué de presse est disponible en ligne

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