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Concentrations : La Commission autorise l'acquisition du contrôle conjoint de Orange Concessions par Orange, CDC et EDF  

30/08/2021 | Economia |  Daily News 26 / 08 / 2021

Source: European Commission Spokesperson's Service  

La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, l'acquisition du contrôle conjoint de Orange Concessions S.A.S (« OC ») par Orange, S.A., la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC ») et EDF S.A., toutes basées en France. 

OC conçoit, déploie et exploite des services et infrastructures pour les réseaux d'initiative publique de communications électroniques en fibre optique dans des zones peu denses (« RIP ») pour des autorités locales, et commercialise des offres de gros d'accès à internet en France. OC est actuellement exclusivement contrôlée par Orange, un opérateur de communications électroniques. La CDC est un établissement spécial de droit français qui gère diverses participations, notamment dans des projets d'intérêt général. EDF est active principalement sur les marchés de l'électricité. 

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence lié aux chevauchements horizontaux entre les activités des entreprises, compte tenu du fait qu'elle n'élimine pas de concurrent sur les marchés concernés, que ces concurrents restent nombreux et forts et que les réglementations en vigueur sont suffisantes pour préserver la concurrence. De plus, la Commission a conclu que l'opération ne présente pas non plus de risques de coordination entre les sociétés mères. La transaction a été examinée dans le cadre de la procédure normale de contrôle des concentrations. 

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires sous le numéro d'affaire M.10205.

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Orange Commission concentrations concurrence contrôle entre internet marchés pour communications conclu dans plus sont électroniques France
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