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Migration légale: la Commission retire son recours contre la Belgique pour non-transposition de la directive sur les travailleurs saisonniers non européens

31/10/2019 | Economy |  Daily News 30 / 10 / 2019

 Press release European Commission




Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de retirer un recours pendant contre la Belgique devant la Cour de justice compte tenu de la récente notification par la Belgique de mesures visant à mettre en œuvre complètement la directive sur les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE).

Cette directive détermine les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et définit les droits de cette catégorie de travailleurs. 

Elle assure que ces travailleurs soient traités de la même manière que les travailleurs nationaux en ce qui concerne un certain nombre d'éléments importants tels que les conditions de travail, la rémunération, la santé et la sécurité, la sécurité sociale, et elle offre des garanties qui les protègent contre le risque d’exploitation.

En juillet 2018, la Commission a saisi la Cour de justice pour la non-transposition complète de cette directive par la Belgique. Entre-temps, la Belgique a respecté ses obligations en vertu du droit de l'Union et a notifié la transposition complète de la directive.

La décision de retirer ce cas aujourd’hui est sans préjudice du contrôle de la conformité des mesures nationales de transposition.


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