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Aides d'État: la Commission étend l'encadrement temporaire pour permettre un soutien supplémentaire aux micro et petites entreprises et aux jeunes pousses et encourager les investissements privés

02/07/2020 | Economy |  Daily News 30 / 06 / 2020

Source: European Commission Spokesperson's Service  


La Commission européenne a adopté une troisième modification étendant le champ d'application de l'encadrement temporaire des aides d'État adopté le 19 mars 2020 pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. L'encadrement temporaire a été modifié une première fois le 3 avril 2020 pour accroître les possibilités de soutien public à la recherche, aux tests et à la fabrication de produits permettant de lutter contre la flambée de coronavirus, protéger les emplois et soutenir davantage l'économie. Le 8 mai 2020, la Commission a adopté une deuxième modification étendant le champ d'application de l'encadrement temporaire à des mesures de recapitalisation et de dette subordonnée. La modification apportée étend l'encadrement temporaire afin de permettre aux États membres de fournir un soutien public au titre de l'encadrement temporaire à toutes les micro et petites entreprises, même si elles étaient déjà en difficulté financière au 31 décembre 2019. Compte tenu de la taille modeste de ces entreprises et de leur participation limitée aux opérations transfrontières, les aides d'État temporaires aux micro et petites entreprises sont moins susceptibles de fausser la concurrence sur le marché intérieur que les aides d'État accordées aux entreprises plus grandes. Cette modification permet également d'accroître de manière effective les possibilités de soutenir les jeunes pousses (dont la grande majorité relèvent du groupe des micro et petites entreprises) en particulier celles innovantes qui pourraient être déficitaires dans leur phase de forte croissance, qui sont essentielles à la reprise économique de l'Union. La Commission a également adapté les conditions applicables aux mesures de recapitalisation au titre de l'encadrement temporaire dans les cas où les investisseurs privés contribuent à l'augmentation de capital des entreprises aux côtés de l'État. Ces modifications encourageront les injections de fonds propres avec une participation privée importante dans les entreprises, limitant ainsi la nécessité des aides d'État et le risque de distorsions de la concurrence. L'objectif est d'augmenter les incitations pour les entreprises à rechercher, pour combler leurs besoins de capitaux, des solutions tant sur le marché qu'auprès de l'État, tout en maintenant des garanties pour préserver l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché unique. En outre, dans le respect du principe de neutralité à l'égard de la propriété, publique ou privée, consacré par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la modification apportée aujourd'hui permettra aussi aux entreprises disposant d'une participation existante de l'État de mobiliser des capitaux auprès de leurs actionnaires de la même manière que les entreprises privées. Par cette modification, la Commission clarifie le fait que les aides ne devraient pas être subordonnées à la délocalisation de l'activité de production ou d'une autre activité du bénéficiaire depuis un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) vers le territoire de l'État membre qui octroie l'aide, car une telle condition serait particulièrement dommageable pour le marché intérieur. Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: « Les micro et petites entreprises ainsi que les jeunes pousses sont essentielles à la reprise économique de l'Union. Elles ont été particulièrement touchées par la pénurie de liquidité causée par la pandémie de coronavirus et rencontrent plus de difficulté à accéder au financement. Aujourd'hui, nous avons étendu l'encadrement temporaire afin de permettre aux États membres de leur apporter un soutien supplémentaire. Nous avons introduit des conditions qui incitent les investisseurs privés à participer aux recapitalisations aux côtés de l'État, ce qui réduit la nécessité d'aides d'État et le risque de distorsions de la concurrence. Enfin, nous rappelons que l'octroi d'une aide d'État ne peut être soumis à des conditions de délocalisation de la production ou d'une autre activité du bénéficiaire d'une région de l'Union à une autre – car le marché unique est notre plus grand atout. Nous continuons à collaborer étroitement avec les États membres pour aider les entreprises à surmonter cette crise et à rebondir avec vigueur, tout en maintenant des conditions de concurrence équitables dans l'intérêt de toutes les entreprises et de tous les consommateurs européens. » Le communiqué de presse est disponible en ligne.


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